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ico_voitureContester une contravention ou un procès-verbal

Quel que soit la procédure dans laquelle vous êtes engagée, Maitre Xavier BERVARD HEINTZ, à la tête d’un cabinet constitué de professionnels en matière de droit routier, pourra intervenir en vous éclairant sur vos droits et sur la façon de les défendre devant n’importe quelle juridiction.

Contester une contravention est une tâche à laquelle votre avocat pourra apporter son expertise afin de délivrer une consultation juridique pouvant aboutir à une procédure aux fins de règlement. Une contravention par définition est une infraction à une loi ou un règlement qui est sanctionné par une amende. La contester équivaut à reconnaitre les voix de recours qui s’offrent à vous. Maitre Xavier BERVARD HEINTZ, passionné par son métier d’avocat saura vous assister pendant les phases de toute la procédure de contestation de votre contravention.

 

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Notre savoir faire

 N’importe quelle amende peut être contestée suivant les modalités de contestation selon les termes des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. En confiant l’exécution de cette procédure à un avocat, c’est vous assurer que l’exercice de la contestation de votre contravention sera bien exécuté. Pour un traitement optimisé de votre requête, une meilleure connaissance de la législation en vigueur et surtout des pratiques devant les instances administratives et judiciaires s’imposent.

Notre cabinet a la capacité de prendre votre défense en main, et de vous assister. Nous prendrons ainsi toutes les dispositions pour faire valoir vos droits avec la plus grande rigueur qui soit.

 

Votre droit

 

Lorsque vous contestez un procès-verbal, c’est que vous émettez un avis différent de celui de l’agent verbalisateur. Lorsque vous ne vous reconnaissez pas dans la rédaction de l’infraction reprochée, vous avez le droit de contester la régularité de ce procès-verbal. Maitre Xavier BERVARD HEINTZ saura prouver que l’irrégularité du PV vous porte un préjudice important.

Pour ce faire, il s’appuiera sur l’article 429 du code de procédure pénale qui stipule que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou contesté personnellement. Tout procès-verbal d’interrogation ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

 

Autre domaines du droit routier


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