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 Vous n’aurez rien à régler et notamment :

Aucun frais d’huissier de justice ;
Aucun achat de timbre fiscal ;
Aucun frais d’expertise judiciaire;
Aucun frais d’avocat ;
Aucun frais de notaire ;
Etc. ;

Vous pourrez tout de même demander au Tribunal :

Des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice ;
Une somme au titre de l’article 700 du CPC en remboursement de vos frais (en général de 500 à 3.000 euros) ;
Une somme au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 (en général de 1.000 à 3.000 euros) ;

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