Le Divorce :
C’est la procédure qui permet de mettre fin au mariage entre deux personnes. Le divorce a plusieurs conséquences notamment financières comme en matière de répartition des biens ou de prestation compensatoire. Une série de mesures juridiques a été prise afin de faciliter la tâche des époux qui souhaitent divorcer.
La procédure de divorce a lieu devant le juge aux affaires familiales et la présence d’un avocat est obligatoire. Cette obligation est justifiée pour plusieurs raisons, notamment à raison de la gravité des conséquences du divorce. Un avocat compétent dans ce domaine, saura vous conseiller au mieux dans cette difficile épreuve.
4 possibilités pour divorcer en France
Merci
Droit de la famille
Permis de conduire
Droit pénal
Immobilier
Assurances
Libéralités et succession
Droit des étrangers
Victimes
Tutelle et sous curatelle
Travail
Impôts et fiscalité
Autre
Présentation du cabinet
Les étapes d’une procédure de divorce
1
La rédaction d’une requête qui permet la saisie d’un Juge aux affaires familiales, et de faire des demandes provisoires (Pension alimentaire, garde d’enfants, etc.).
L’AUDIENCE A GÉNÉRALEMENT LIEU SOUS 2 À 3 MOIS APRÈS LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE.
2
L’assignation en divorce, auprès du magistrat pour obtenir une décision définitive sous forme de jugement.
IL FAUT ENCORE COMPTER QUELQUES MOIS.
Le rôle de votre avocat
La mission principale de votre avocat sera de vous conseiller et vous orienter vers la procédure adaptée à votre situation. Il vous renseignera alors sur cette dernière et vous expliquera tous les éléments et termes parfois obscurs ( par exemple, qu’est-ce-que la prestation compensatoire ? Quand y avez-vous droit et comment en fixer le montant ?). Il sera essentiel de bien lui présenter tous les faits pertinents, afin qu’il vous en démontre les enjeux juridiques. Cela lui permettra de vous accompagner au mieux, et vous aidera également à prendre du recul sur votre situation.
Le divorce amiable… De nombreux avantages :
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord pour divorcer, et qu’ils le soient également sur les conséquences de leur divorce (répartition des biens, situation des enfants, etc.). Il suppose aussi que les biens immobiliers communs soient liquidés.
Rapidité de la procédure : Si les clients sont réactifs dans la fourniture des pièces nécessaire à la constitution du dossier, la procédure peut être enregistrée par le Notaire sous 1 mois.